CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ALCHIM AROMATIQUES SARL

Clause n° 1 : objet

Toute prestation accomplie par la société ALCHIM AROMATIQUES SARL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute commande de produits implique l’acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document de l’acheteur. L’acheteur est responsable de la mise en circulation du produit et de sa conformité à la réglementation applicable.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification d’une commande passé par un client ne pourra être prise en compte que si elle est faite par écrite et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.

Toute commande passée par le client portant sur des produits spécialement fabriqués pour le client (conditionnements spécifiques, produits à marques réservée,…) ne pourra être annulée.
En outre, nous nous réservons le droit d’annuler toute commande présentant un caractère anormal ou particulier (en qualité ou quantité) par rapport à des contraintes spécifiques connues. En toute hypothèse, une commande ne peut-être honorée si le client n’est pas à jour de toutes ses obligations à l’égard de la société.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En aucun cas ALCHIM AROMATIQUES SARL n’est engagée par les délais figurant sur les bons de commande, sauf disposition contraire expresse.

ALCHIM AROMATIQUES SARL se réserve le droit de refuser des ordres en cas d’insolvabilité de l’acheteur, de même qu’elle se réserve la possibilité, dans tous les cas, de subordonner son acceptation de la commande à un accord sur les conditions de paiement.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société ALCHIM AROMATIQUES SARL s’accorde le droit de modifier son prix jusqu’à l’enregistrement de la commande.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraine une modification du prix indiqué.

Notre tarification indique si le prix est départ ou franco, sauf conditions contraires convenues avec l’acheteur. Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelque soit le moyen de transport choisi. Aussi, lors de la réception, il appartient aux clients de vérifier le bon état de la marchandise livrée. Le bon de livraison sera émargé par le client à la livraison, le client y aura indiqué la date de réception de la marchandise, et remis au transporteur en charge de le restituer à la société ALCHIM AROMATIQUES SARL
En cas de dommages (avaries ou manquants), le client devra :
inscrire sur le document de transport des réserves claires, précises et complètes.
confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours conformément aux dispositions du nouveau Code de Commerce.
et/ou recourir le cas échéant à la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions du même code.

Par ailleurs, le client doit informer la Société ALCHIM AROMATIQUES SARL des dommages et avaries constatées. De même, les manquants déclarés hors de la présence du transporteur au regard des quantitatifs indiqués sur le bon de livraison ne peuvent être pris en compte.
Nous nous réservons le choix du moyen d’acheminement et du lieu de départ des marchandises. Les opérations de déchargement sont effectuées sous la seule responsabilité du client.

 

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par virement
soit par traite

Le délai de paiement est de 30 jours, fin de mois, date de facture, sauf dispositions contraire expresses, tel que le paiement d’avance sur proforma.

 

Clause n° 5 : Retard de paiement et clause résolutoire

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles dès réception de la mise en demeure par l’acquéreur.
De convention expresse, le non-paiement des factures à l’échéance convenue entraînera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels :

l’exigibilité d’intérêts de retard (3 fois le taux d’intérêt légal français en vigueur à la date de facturation.
La déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l’acheteur
La faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours
Le paiement par l’acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.
En cas de détérioration de la situation financière de l’acheteur nous nous réservons le droit, pour les commandes en cours, de reconsidérer les conditions de paiement que nous avons consenties, en exigeant des garanties ou des modalités de paiement telles que le paiement comptant ou avant livraison.

A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

Clause n°6 : Clause de réserve de propriété

La société ALCHIM AROMATIQUES SARL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ALCHIM AROMATIQUES SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 7 : Livraison

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Tout défaut ou vice des marchandises doit être signalé lors de la livraison. La réception par l’acheteur des produits fabriqués par ALCHIM AROMATIQUES SARL entraîne de la part du destinataire leur acceptation sans réserve, notamment quant à leur conformité.
Le vendeur se réserve le droit de remplacement ou de remboursement des marchandises qui se révéleraient défectueuses.
La société ALCHIM AROMATIQUES SARL n’est responsable que de ses produits. Elle ne pourra pas être recherchée à raison d’un défaut de stabilité de ses produits ou un changement de caractéristiques du fait de manipulation, transformation ou dilutions ultérieures.
En outre, les indications qui pourront être données par ALCHIM AROMATIQUES SARL, en vue de l’utilisation de ses produits ne le seront qu’à titre de simples renseignements et relèveront de la pleine responsabilité du client en fonction de la règlementation en vigueur.

 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société ALCHIM AROMATIQUES SARL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 de Civil

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d’impossibilité de livrer par suite de cas de force majeur (grève, lock-out, guerre) ou en cas d’événements assimilés conventionnellement comme tels : incendies, inondations, grève totale ou partielle, émeute, cataclysme, épidémie, accident de l’outillage, interruption ou retard dans les transports, rupture de contrat d’importation nécessaire à la mise en œuvre de la commande, mesures légales ou administratives empêchant ou retardant la fabrication du produit, etc.

 

Clause n°9 : Tribunal compétent

Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs, sera porteur devant la Juridiction de STRASBOURG. Les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande seront à la charge du client fautif. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.